Les conclusions du rapport sur la cigarette électronique demandé par la Ministre de la santé

1. Ne pas interdire en France l’utilisation de l’ecigarette, avec ou sans nicotine.
2. Un accès des fumeurs aux e-cigarettes qui ne soit pas freiné, car au vu des données actuelles elles semblent réduire les dommages lorsqu’elles remplacent la cigarette.
3. Mettre en œuvre des mesures pour éviter toute promotion et toute facilitation de l’accès de l’e-cigarette aux mineurs et aux sujets n’ayant jamais fumé.
4. Réglementer l’e-cigarette : le produit, sa distribution et son utilisation.
5. Cette réglementation spécifique devra être globale, prenant en compte de façon cohérente tous les aspects de l’e-cigarette.
6. Les experts prennent acte que les produits qui répondraient aux procédures standard conduisant à l’obtention d’une AMM auraient un statut de médicament ;
aussi ces e-liquides et e-cigarettes avec AMM devraient alors être vendus exclusivement en pharmacie.
7. La vente en pharmacie des e-cigarettes qui auraient obtenu le statut de médicament n’exclut pas la vente des e-cigarettes et e-liquides n’ayant pas ce statut, dans d’autres points de vente hors les pharmacies.
8. Les experts recommandent que la France demande l’abrogation de l’article 18 du projet de directive européenne sur les produits du tabac si cet article impose obligatoirement la réglementation pharmaceutique pour les e-liquides à partir de 4 mg/l nicotine. Il est en effet contradictoire de proposer une réglementation spécifique des e-cigarettes et autres produits hors tabac et médicament contenant de la nicotine et de fixer des taux si bas qu’ils ne correspondent à aucune ecigarette existante.
9. Dans l’esprit de ce qui a été fait par l’ANSM en 2008, soient fixées de nouvelles limites de contenus en nicotine des e-cigarettes et de leurs recharges.
10. Porter à 18 mg/ml la concentration maximale de nicotine dans les e-liquides hors statut de médicament.
11. Volume des flacons de recharge ne dépasse pas 30 ml.
12. Porter à 40 mg la quantité maximale de nicotine contenue dans une cartouche d’e-cigarette.
13. Création d’une catégorie de « produits évoquant le tabagisme » (PET) comprenant les e-cigarettes, mais aussi :
РLes produits contenant de la nicotine qui sont ni class̩s comme produits du tabac, ni
comme médicament.
– Les produits ressemblant à des produits du tabac, même s’ils ne contiennent pas de
nicotine.
– Les produits dont l’usage ressemble à celui du tabac.
14. Dans le cadre de l’interdiction actuelle de la publicité indirecte en faveur des produits du tabac, l’interdiction de la publicité en faveur de l’e-cigarette soit mieux appliquée et contrôlée, y compris dans les points de vente.
15. Comme pour les produits du tabac, la vente des ecigarettes soit interdite aux moins de 18 ans.
16. La vente des « produits évoquant le tabagisme » (PET) ne soit pas possible en France dans les supermarchés et boutiques généralistes, mais uniquement par des établissements agréés pour cette vente.
17. Les « produits évoquant le tabagisme » (PET) fassent l’objet d’une déclaration de mise sur le marché comportant leurs principales caractéristiques.
18. Indication claire sur tous les emballages de la composition des e-liquides :
– La liste de tous les composants présents à plus de 1 % avec leur grammage/ml.
РLa liste des produits posant ̩ventuellement des probl̬mes de sant̩ et de s̩curit̩.
РLa conformit̩ aux normes de qualit̩ requises pour les produits pharmaceutiques et
alimentaires.
19. Concentration en nicotine des cartouches et des cartomiseurs remplis et scellés soit identifiable sur le produit lui-même.
20. Fabricants de produits évoquant le tabagisme soient dans l’obligation de déclarer la liste des arômes et ingrédients utilisés en conformité avec le règlement d’exécution (UE) n° 793/2012 de la commission du 5 septembre 2012 et d’apporter les références disponibles sur leur innocuité à court et long terme en inhalation.
21. Toutes les e-cigarettes et autres produits ou accessoires évoquant le tabagisme destinés à la vente comportent un avertissement sanitaire conforme et une notice comprenant une information standardisée et l’adresse d’un service consommateurs, et ceci qu’elles contiennent ou non de la nicotine.
22. L’utilisation d’e-cigarettes et de tout « produit évoquant le tabagisme » (PET) soit interdite dans les endroits où il est interdit de fumer en modifiant l’article R3511-1 du Code de la santé publique : «… l’interdiction de fumer et d’utiliser la cigarette électronique et tout autre produit évoquant le tabagisme dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 du Code de la santé publique ».
23. Interdites les allégations du type « pour fumer là où c’est interdit » car c’est une incitation indirecte au tabagisme interdite par la loi.
24. Interdites toutes les promotions de l’utilisation des e-cigarettes dans des lieux non-fumeurs.
25. Les e-cigarettes ne soient pas utilisées par les femmes enceintes ou allaitantes du fait de l’absence de toute donnée démontrant leur efficacité et leur totale innocuité dans ces conditions.
26. En l’absence d’études scientifiques précises sur une utilisation supérieure à 6 mois de l’e-cigarette : vigilance en ce qui concerne son utilisation prolongée, ceci aussi longtemps que des données à long terme ne seront pas disponibles.
27. Toutes les études concernant l’efficacité de l’e-cigarette dans l’aide au sevrage tabagique et l’innocuité de son utilisation à long terme doivent être encouragées, et être totalement indépendantes des fabricants de ce produit.
28. Les experts recommandent que les présentes recommandations fassent l’objet d’une réactualisation régulière.