Législation de la cigarette électronique en France en 2015

La cigarette électronique a longtemps été à la marge de la loi. Il n’y avait bien que l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (ex Agence nationale de sécurité du médicament) pour émettre un avis officiel en mai 2011. Elle préconisait alors dans un communiqué de ne pas consommer de cigarette électronique, en précisant qu’en l’absence d’autorisation de mise sur le marché (AMM), la e-cigarette ne pouvait pas être vendue comme un médicament. C’est depuis, qu’elle est interdite en pharmacie et qu’elle est considérée comme un produit d’usage courant. Depuis, suite à son succès, les politiques ont commencé à introduire des réglementations. Entre les déclarations des uns et des autres, les initiatives privées d’interdiction de vapoter et les différents textes officiels, il est difficile d’y voir clair. Je vous propose de faire ici un état des lieux de la réglementation de la cigarette électronique en France en 2015, avec des références précises, que j’actualiserai dès qu’il y aura des modifications.

État des lieux législatif de la e-cigarette actualisé le 18/01/2015

Qui peut vendre des cigarettes électroniques et des e-liquides ?

Depuis le communiqué de mai 2011 de l’Afssaps, le statut de la cigarette électronique a été précisé. Si elle est vendue comme une aide au sevrage tabagique ou que le taux de nicotine du e-liquide pour la recharger est supérieur à 20 mg/ml, alors elle est considérée comme un médicament et doit donc répondre à la réglementation en vigueur qui impose une autorisation de mise sur le marché (AMM). Actuellement, à ma connaissance, aucune cigarette électronique n’a obtenu une telle autorisation et donc les pharmacies ne peuvent commercialiser de e-cigarette aujourd’hui.

Ainsi, à condition de ne pas choisir de vendre de e-liquide avec un taux de nicotine supérieur à 20 mg/ml ou de ne pas revendiquer une aide au sevrage tabagique, tout le monde peut commercialiser des cigarettes électroniques et du e-liquide.

Où a-t-on le droit de vapoter et où-est-ce interdit ?

Le Conseil d’État a été saisi en 2013 pour avis par le Premier Ministre sur les possibilités d’interdire la cigarette électronique dans les lieux à usage collectifs et plus particulièrement en milieu scolaire. Le détail de l’avis du conseil d’Etat sur la cigarette électronique a été rendu public dans son intégralité en octobre 2014. En conclusion, le Conseil d’Etat considère que la législation en France sur l’interdiction de fumer dans les lieux à usage public ne peut pas être directement appliquée ni transposée au vapotage. Pour être plus précis si on se réfère code la santé publique qui stipule, article L. 3511-7, « qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire », et l’article L. 3511-1 qui considère comme produits du tabac « les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac… », la cigarette électronique ne peut-être interdite dans les lieux publics. Il considère que des mesures législatives pour restreindre la cigarette électronique peuvent être prises mais, compte tenu des études scientifiques, pas avec une interdiction aussi forte que le tabac.

Au final, la Conseil d’État considère que l’utilisation de la cigarette électronique dans les lieux accueillant des mineurs peut raisonnablement être interdite par le législateur. De même si la cigarette électronique nuit au bon déroulement du travail ou des conditions de transport, elle peut être interdite dans certains lieux.

De même il pourrait être introduit une mesure spécifique d’interdiction de la e-cigarette dans les cas où il pourrait y avoir un risque de confusion entre la cigarette classique et la cigarette électronique dans les lieux actuellement interdit au tabac. L’idée est d’éviter une confusion qui pourrait inciter les fumeurs à allumer leur cigarette à la vue d’une cigarette électronique. A priori une telle mesure ne toucherait dans ce cas que les ecigarettes qui ressemblent à des cigarettes normales et donc pas le modèle de cigarette électronique Ego.

Pour le moment, aucune loi n’a été votée pour interdire de vapoter dans les lieux publics. Cependant, l’Assemblée Nationale examinera début 2015 le projet de loi santé 2015 dont une amendement pourra interdire l’usage de la cigarette électronique dans les lieux publics accueillants des mineurs, dans les transports et sur le lieu de travail. Dans tous les cas, un peu de civisme et de courtoisie ne fait pas de mal et mieux vaut demander si cela dérange quelqu’un avant de vapoter.

En attendant en 2015, les choses sont claires, comme confirmé récemment avec une décision de la Cour de cassation, la cigarette électronique ne rentre pas dans le cadre de la loi sur l’interdiction de fumer. Une jurisprudence existe depuis le 26 novembre 2014 (notification le 9 janvier 2015 par les services du premier Ministre) : une personne verbalisée par un agent dans la SNCF car elle vapotait dans une gare de la région parisienne a en effet été relaxée par la Cour de cassation, après une première relaxe du juge de proximité et une contestation de la décision par le Ministère Public.

Un employeur peut-il interdire la cigarette électronique sur le lieu du travail ?

Puisque la cigarette électronique ne rentre pas dans le cadre de la loi interdisant le tabac sur le lieu du travail (article L.3511-1 de la loi du 15 novembre 2006) il est en principe autorisé de vapoter dans son bureau.

Cependant une entreprise peut spécifier dans son règlement intérieur l’interdiction de vapoter sur le lieu de travail. Dans ce cas, le salarié devra s’y soumettre.

Toutefois, on peut se demander ce qui se passerait si un vapoteur attaquait son employeur aux prud’hommes s’il lui interdisait de vapoter et si aucun espace n’était prévu, à l’écart des fumeurs pour pouvoir utiliser sa cigarette électronique. En effet, toutes les études scientifiques concluent à l’absence d’un vapotage passif et contraindre les vapoteurs à vapoter dans un lieu dédié aux fumeurs nuirait à leur santé.

Quoiqu’il en soit, par respect pour ses collègues ou les personnes avec qui on peut être en contact dans le cadre de son travail, il est recommandé de demandé si la cigarette électronique les dérange avant de commencer à vapoter.

Est-il  interdit de vendre des cigarettes électroniques ou du e-liquide  aux mineurs ?

Tous les experts en tabagisme ne sont pas d’accord. Pour certains il est évident qu’il faut interdire la cigarette électronique aux mineurs car la plupart des e-liquides contiennent de la nicotine et sont potentiellement addictifs. Cependant pour d’autres comme le Professeur Jean-François Etter de l’Institut de Médecine Sociale et Préventive au sein de la Faculté de médecine de l’Université de Genève, convaincu que la cigarette électronique est une alternative moins dangereuse que le tabac, il est anormal de l’interdire aux mineurs qui fument déjà.

Quoiqu’il en soit, aujourd’hui la loi est très claire en France, l‘article 36 de la loi Hamon du 18 mars 2014 interdit la vente de la cigarette électronique et de ses dérivés aux mineurs. Cela intègre tous les modèles de cigarette électronique et tous les e-liquides, avec ou sans nicotine.

La publicité pour la cigarette électronique est-elle autorisée ?

La circulaire n°DGS/MC2/2014/273 du 25 septembre 2014 relative à l’encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage a précisé les modalités de la publicité pour la cigarette électronique.

Elle est interdite pour toute cigarette électronique ressemblant de manière notable à une cigarette, un cigare, une pipe…bref à tous les produits du tabac.

Elle est également interdite pour tous liquides qui ferait référence explicitement au tabac.

Elle est également prohibée si la e-cigarette ou le e-liquide affiche un slogan, un logo, un visuel ou une dénomination faisant référence au tabac ou au fait de fumer.

S’il était vanté dans une publicité pour une cigarette électronique ou un e-liquide qu’il permet d’arrêter de fumer, il faudrait pour cela qu’il ait, comme pour tout médicament, obtenu une autorisation de mise sur le marché.

 

Pour conclure et évoquer un peu l’avenir, la législation est aujourd’hui plutôt favorable au développement de la cigarette électronique en France, la transposition directe de la directive européenne sur les produits du tabac d’ici mai 2016, aura certainement des conséquences particulièrement néfastes sur la variété des produits, leur prix, la publicité et les canaux de distribution.

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Sylvain Filatriau