Vapoter n’est pas fumer, nous le savons tous.
Aujourd’hui même, la DILA (direction de l’information légale et administrative, les services du 1er ministre), vient de notifier officiellement que les textes concernant l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique.
http://www.service-public.fr/actualites/007292.html
Rappelons l’affaire : en avril 2013, la SNCF avait verbalisé une usagère du réseau ferré dans une gare de la région parisienne, pour infraction à l’interdiction de fumer. Elle avait alors contesté son amende. En février 2014, le juge de proximité avait relaxé cette personne.
Mais dans la foulée, le Ministère Public avait contesté cette décision par un pourvoi en cassation. Ce pourvoi, rendu le 26 novembre dernier, avait confirmé la décision du juge de proximité.
Cette jurisprudence de novembre 2014 a donc été officiellement notifiée ce 9 janvier 2015, par les services du premier ministre.
Pour la cour de cassation et la DILA, il revient donc maintenant au législateur de définir les modalités d’interdiction et d’autorisation de la cigarette électronique dans des textes spécifiquement créés à cet effet, sans pour autant créer une symétrie entre cigarette traditionnelle et cigarette électronique. C’est ainsi que l’a notifié la DILA.
